REGLEMENT OPERATION
« Opération Nestea – Expédition Polaire vs Solaire » du 2 au 15 Avril 2012 inclus
Jeu gratuit et sans obligation d’achat organisé sous forme d’instants gagnants du 2 Avril au 15 Avril 2012 inclus en France Métropolitaine (hors Corse) sur l’application « Dismoioù » (ci-après l’Application Dismoioù).
ARTICLE 1 : Sociétés Organisatrices
Coca-Cola Entreprise, S.A.S au capital de 267.279.033 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 688 016, dont le siège social se situe 27 Rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9.
© 2012, The Coca-Cola Company. Nestea est une marque déposée de la société des produits Nestlé, SA (Suisse), concédée à Beverage Partners Worldwide.
et
La société SUBWAY REALTY OF FRANCE, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé 191, avenue Aristide Briand 94230 Cachan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 452 808 652 agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte des restaurants Subway.
© 2012 Doctor’s Associates Inc. SUBWAY® est une marque déposée de Doctor’s Associates Inc.
ARTICLE 2 : Personnes concernées
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 12 ans résidant en France métropolitaine (hors Corse) titulaire d’un smartphone (IPhone ou Android) ayant un accès à Internet auprès d’un opérateur français et ayant téléchargé l’Application Dismoioù (ci-après le Participant).
Les Participants seront informés du Jeu par le biais d’une notification envoyée par l’Application Dismoioù
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
Et tous les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
L'utilisation par tout mineur de cet accès implique de sa part qu'il ait reçu le consentement préalable de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale. A cet égard, les Sociétés Organisatrices pourront demander que soit apportée toute preuve justifiant de l’autorisation du représentant légal dudit mineur.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de :
1. Avoir téléchargé gratuitement l’Application Dismoioù via son smartphone et s’y inscrire en indiquant son adresse mail.
2. Se rendre dans un restaurant SUBWAY®.
3. Chercher sur l’Application Dismoioù le restaurant SUBWAY® dans lequel vous vous trouvez.
4. Cliquer sur l’icône « Jouer ».
5. Faire fondre virtuellement le glaçon qui apparait sur l’écran.
Le Participant ne pourra jouer que s’il est géolocalisé.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables des problèmes liés aux différentes techniques de géolocalisation.
Il ne sera admis qu’une seule participation par jour et par personne (même compte sur l'application Dismoioù). Les gagnants ne peuvent gagner qu’une seule fois et il ne sera admis qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
UNE PARTICIPATION PEUT ETRE INVALIDEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Les fraudes ou tentatives de fraudes quel qu’en soit le moyen, entraîneront la nullité de la participation, la suppression du compte du Participant ainsi que la perte du gain le cas échéant.
ARTICLE 4 : Détermination des Gagnants
Les Instants Gagnants sont définis informatiquement et aléatoirement en fonction du nombre de dotations à gagner et de la durée du Jeu. Les Instants gagnants correspondent à la date, l'heure, la minute et la seconde de connexion déterminant le moment où un Participant peut être déclaré gagnant d’une dotation.
La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
ARTICLE 5 : Les dotations
5.1 Description des dotations
Sont à gagner, au total, pour toute la durée du Jeu, les dotations suivantes :
Voyage valable de Janvier à mi-Mars 2013, pour cause de période d’aurores boréales, (hors vacances scolaires) d’une valeur commerciale unitaire de 4 700 € TTC.
Le voyage comprend :
Le voyage ne comprend pas :
Il est de la responsabilité du participant d’être en possession des documents permettant un voyage en Laponie. Les participants sont informés du fait qu’un visa peut-être obligatoire en fonction de leur nationalité. Coca-Cola Entreprise ne pourra en aucun cas être responsable des délais de réalisation des formalités administratives, et notamment des délais d’obtention des visas.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, si les circonstances l’exigeaient, la nature des lots ou de proposer des biens de même valeur.
5.2 Remise des dotations
La dotation sera expédiée par courrier postal au domicile du gagnant après être rentré en contact avec le gagnant par mail et/ou par téléphone.
La remise de la dotation sera effectuée après vérification par la Société Organisatrice du respect des règles du Jeu. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Si le lot n'a pu être livré à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc), il restera définitivement la propriété de la Société Organisatrice. Le présent lot sera cessible sous réserve de prévenir les Sociétés Organisatrices.
Les gagnants seront informés individuellement par mail de leur gain (à l’adresse mail communiquée par BadTech) et des modalités de mise à disposition de leur dotation. Ils devront indiquer par retour de mail dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de réception du mail les informant de leur gain, leur nom, leur adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone pour les besoins de l’obtention de leur dotation.
Ils recevront leur dotation par voie postale dans un délai maximum de 4 semaines à compter du 16 Avril 2012, sous réserves des contraintes particulières. Si toutefois le gagnant n’a pas reçu sa dotation dans ce délai, il dispose d’un délai supplémentaire de 4 semaines (cachet de la poste faisant foi) pour le réclamer en écrivant à « Opération Nestea – Expédition Polaire vs Solaire », 27 Rue Camille Desmoulins, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9.
Passé ce délai, la dotation non réclamée sera considérée comme perdue.
Les gagnants sont informés qu’ils doivent indiquer une adresse postale à jour de leur domiciliation. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables en cas d’envoi de la dotation à une adresse erronée.
Le gagnant aura la journée pour récupérer la boisson Nestea Mangue-Ananas bouteille 50cl dans le point de vente dans lequel il a gagné.
La remise de la dotation sera effectuée sur présentation du Smartphone affichant la page gagnante Dismoioù.
Il est impératif de présenter la page gagnante avec l’animation active pour vérification d’authenticité du gain contre remise de la boisson Nestea Mangue-Ananas bouteille 50cl.
En aucun cas, la dotation ne peut être échangée ou contre espèces ou un bien ou un service d’une même valeur marchande à la demande des gagnants. Les dotations non gagnées ne seront pas remises en jeu.
Les gagnants ne pourront en aucun cas céder leurs dotations à titre onéreux.
La Société Organisatrice peut se voir contrainte, en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, de modifier en cours d’opération la nature des dotations mises en jeu et de les remplacer par d’autres de valeur au moins équivalente. Cette substitution ne pourra donner lieu en aucun cas à un remboursement des gagnants.
5.3 La remise des dotations sera effectuée après vérification par les Sociétés Organisatrices du respect des règles du Jeu. En aucun cas il ne sera versé de contre-valeur des dotations proposées sous quelque forme que ce soit, notamment en espèces, bons d’achat. De plus, les dotations ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
5.4 Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsable de l'envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Jeu. A ce titre, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant lors de la remise de la dotation.
Les gagnants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont interdites.
5.5 Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de Coca-Cola Entreprise qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 6 : Connexion et utilisation
CCE s’engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine (hors Corse) qui en fait la demande, les frais engagés pour participer au Jeu et pour obtenir le présent règlement, dans les conditions suivantes :
6.1 Remboursement des frais de connexion Internet (pour la participation, la consultation du règlement)
Les Participants qui accèdent à l’Application Dismoioù via un smartphone dont l’accès à internet est décompté sur leur temps de communication où à la minute peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion pour participer au Jeu, dans la limite d'un coût de connexion de 1 minute de communication téléphonique T.T.C, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit une base forfaitaire de 0.02 euro TTC pour la France métropolitaine.
Les Participants disposant d’un abonnement téléphonique forfaitaire comprenant un accès illimité pour accéder à Internet ne pourront pas bénéficier du remboursement des frais de connexion Internet.
Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail, (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis lors de leur inscription sur l’Application Dismoioù), un RIB (Relevé d'Identité Bancaire), les dates et heures des participations ainsi que les rubriques consultées (inscription et règlement et/ou liste des dotations), et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à l’adresse indiquée ci-dessous et dans les conditions indiquées dans l’article 6.2 ci-dessous.
6.2 Les demandes de remboursement décrites ci-dessus ne seront honorées que dans la limite maximum :
Toute demande devra être adressée au plus tard 15 jours après la réception de la facture (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : « Opération Nestea- Expédition Polaire vs Solaire », 27 Rue Camille Desmoulins, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué après vérification du bien fondé de la demande. Aucun remboursement de frais de recommandé ne sera accepté. Toute demande illisible, incomplète, insuffisamment affranchie ou envoyée hors délai sera considérée comme nulle.
ARTICLE 7 : Acceptation du règlement – dépôt du règlement de jeu
Le Participant reconnaît que le simple fait de participer au Jeu entraîne l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement est déposé chez Maitres Roy Lemoine Galy Huissiers de Justice à Villeneuve d’Ascq (59).
Il pourra être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande en écrivant, avant le 15 Mai 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : « Opération Nestea – Expédition Polaire vs Solaire », 27 Rue Camille Desmoulins, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9.
Les frais d’affranchissements peuvent être remboursés par l’envoi d’un timbre au tarif lent en vigueur pour le courrier de moins de 20g sur simple demande jointe dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 8 : Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du Participant.
Les Sociétés Organisatrices pourront décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription à l’Application Dismoioù ou de la détermination des Participants.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
ARTICLE 9 : Responsabilité des Sociétés Organisatrices
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'écourter, de proroger, de modifier, d'annuler ou de suspendre le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Les éventuelles modifications feront l’objet d’un avenant au présent règlement. Leurs responsabilités ne sauraient être engagées de ce fait.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elles ne sauraient non plus être tenues pour responsables et aucun recours ne pourra être engagé contre elles en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis la jurisprudence de la Cour de Cassation, privant partiellement ou totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain(s). Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité concernant de tels événements pouvant avoir lieu avant, pendant et après la jouissance des lots.
Les Sociétés Organisatrices rappellent aux Participants les caractéristiques et les limites des réseaux Internet et des différentes techniques de géolocalisation et déclinent toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à l’Application Dismoioù. Dès lors, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des limites techniques d’Internet et des différentes techniques de géolocalisation et, concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, de détournement des données et risques de contamination par d’éventuels virus.
Plus particulièrement, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs Participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter sur l’Application Dismoioù du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux internet et de géolocalisation.
ARTICLE 10 : Communication de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le Participant lors de son inscription sur l’Application Dismoioù font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Badtech.
Les gagnants autorisent Badtech à transmettre leurs données personnelles aux Sociétés Organisatrices. Ces données ne seront utilisées que pour l’administration du Jeu. Elles sont destinées aux Sociétés Organisatrices qui pourront toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les seuls besoins de l’administration du Jeu.
En cas de gain, le Participant accepte par avance l'utilisation de son nom et prénom pour la communication qui peut être faite autour du jeu et de son/ses résultats, sans que cet usage puisse ouvrir droit à une quelconque rémunération.
En application de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposeront d’un droit d’accès et de rectification de ces données personnelles en s’adressant à la société Badtech : 33, rue des jeuneurs, 75002 Paris.
ARTICLE 11 – Litiges
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par les Sociétés Organisatrices. Tout litige ou contestation relatif à l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera tranché par le Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux règles du nouveau Code de Procédure Civile.